Cas pratique
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Le cas pratique est un exercice un peu moins habituel que le commentaire d'arrêt ou la dissertation. Toutes les matières ne se prêtent pas aussi facilement au cas pratique. Il est cependant fréquent de trouver des cas pratiques dans les sujets de droit civil et de droit international privé. En droit des sociétés, le cas pratique peut prendre la forme d'une consultation, exercice un peu différent. Article original : --GF 18 janvier 2008 à 14:39 (CET)
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Objet et difficulté du cas pratique
Dans un cas pratique, il s'agit de répondre à une question concrète ou à une série de questions concrètes. L'étudiant est habituellement placé dans la position d'un avocat à qui un client vient demander conseil.
La difficulté d'un cas pratique réside dans la bonne qualification des faits et dans la rigueur du raisonnement qui doit mener à la solution. Il est nécessaire, pour résoudre un cas pratique, de connaître parfaitement le droit applicable et la façon de l'appliquer (c'est-à-dire la jurisprudence). Contrairement au commentaire et à la dissertation, il n'est pas nécessaire de connaître les débats doctrinaux sur telle ou telle question. En revanche, beaucoup plus que pour ces deux exercices, il est nécessaire de manier les différents éléments de l'énoncé avec agilité. Le premier problème est souvent d'identifier ce qui, dans l'énoncé, est important et ce qui ne l'est pas. Le second problème est de mettre en relation les différentes indications fournies dans l'énoncé pour répondre à la question.
Présentation de l'énoncé
L'énoncé d'un cas pratique est habituellement assez long et rédigé sous une forme littéraire. L'étudiant est dans la peau d'un avocat et un client vient lui demander conseil. Le client expose son problème. Il le fait souvent dans ses propres termes, qui ne sont pas juridiques. Il faudra alors procéder à la qualification juridique des faits, c'est-à-dire les faire identifier leur nature juridique. Toutefois, il peut arriver que l'énoncé du cas pratique soit déjà rédigé sous un forme juridique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de re-qualifier les faits (sauf si c'est expressément demandé).
Parfois, l'énoncé présente plusieurs "petites" questions auxquelles il faut répondre. Dans ce cas, on répondra aux questions dans l'ordre : elles sont là pour guider le raisonnement. D'autres fois, il n'y aura qu'une seule question finale : qu'en pensez-vous ?. Il faudra alors élaborer un plan pour répondre à cette question de manière ordonnée.
La consultation
La consultation ressemble beaucoup au cas pratique. Il y a cependant une différence assez importante :
- dans le cas pratique, seuls les faits sont exposés, le but de l'exercice étant de dire le droit applicable, de donner la solution du problème en droit ;
- dans la consultation, le droit est habituellement exposé : votre client vous expose ce qu'il a fait, en droit, ou ce qu'on lui a dit de faire ; vous devez alors critiquer ce qu'il vous expose en résumant les différentes possibilités qui lui sont offertes et les avantages et inconvénients de chacune de ces possibilités.
La méthode du cas pratique
Lecture du sujet
La première chose à faire est de lire le sujet. Il faut le lire très attentivement. Une fois pour toutes : un cas pratique n'est jamais facile, et bien que son auteur affirme souvent qu'il ne contient pas de piège, l'étudiant trouvera toujours certains éléments qu'il considérera comme des pièges.
Il est conseillé de procéder à deux lectures :
- la première lecture sert à se mettre en tête l'ensemble des faits, de manière à avoir une vision globale du cas ;
- la seconde lecture doit être réalisée "avec un crayon en main", de manière à souligner les éléments essentiels pour les séparer des éléments qui ne sont pas utiles.
Il s'agit ici d'une première séparation entre les éléments utiles et les éléments inutiles. Pour l'instant, il ne s'agit pas de savoir comment ces éléments s'imbriquent entre-eux.
Exemple
M. Martin se promenait tranquillement avec sa femme sur le trottoir de la rue Soufflot, par une belle matinée de printemps. Soudain, surgit en face d'eux à grande vitesse un mini-van Volkswagen cabossé de toute part. Le conducteur, pris de panique en voyant qu'il perdait le contrôle de son véhicule sous l'effet de la vitesse, donna un brusque coup de volant et percuta Mme Martin. M. Martin, quant à lui, fut projeté sur le sol et son bras fut brisé. La panique du conducteur s'étant accentuée du fait de l'accident, celui-ci décida de prendre la fuite. M. Martin eut tout de même le temps de noter le numéro d'immatriculation de la plaque minéralogique du véhicule. Mme Martin, gravement blessée, fut conduite à l'hôpital le plus proche où elle mourut de ses blessures quelques heures plus tard. Après avoir traversé une période de deuil particulièrement douloureuse, M. Martin décida d'attaquer en justice le propriétaire du véhicule dont il avait relevé le numéro d'immatriculation, M. Dupont. M. Dupont, cependant, affirme que le mini-van lui avait été dérobé par un bandit du nom de M. Grovil le matin même de l'accident. M. Martin demande des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi, qu'en pensez-vous ?
Qualification
Après avoir lu le sujet, il faut qualifier les faits, c'est-à-dire les faire correspondre à des notions juridiques.
Exemple
- mini-van + percuter => accident de la circulation, l'auteur du dommage est le conducteur
- promener + M/Mme Martin => les victimes sont des piétons
- Mme. Martin + décès du fait des blessures => victime directe / le dommage est la mort => les personnes décédées ne peuvent pas agir en justice
- M. Martin + fracture du bras => victime directe / le dommage est corporel
- M. Martin + décès de sa femme + période de deuil => victime par ricochet / le dommage est moral
- M. Dupont + vol du véhicule => M. Dupont n'était pas le conducteur au moment de l'accident => il n'est pas responsable
- M. Grovil + voleur => M. Grovil conduisait le véhicule au moment de l'accident => il est responsable
Élaboration du plan
Lors de l'étape de qualification, plusieurs questions différentes apparaîtront. Ces questions ne devront pas être traitées "en bloc". C'est pourquoi il faut faire un plan, même dans un cas pratique. Cependant, à la différence de la dissertation ou du commentaire, le plan du cas pratique n'est pas problématisé. Il est simplement chronologique. Il n'est généralement pas formé selon la structure I. A. B. / II. A. B.
On a toute liberté pour réaliser le plan d'un cas pratique. On choisira le plan qui structure le mieux le raisonnement, sans autre considération.
Dans certains cas où les différentes questions n'ont rien à voir les unes avec les autres, on choisira un plan thématique.
Exemple
1. Le dommage corporel de M. Martin
2. Le dommage moral de M. Martin
Cependant, ce plan thématique n'est pas le mieux adapté dans tous les cas. Dans notre exemple, il n'est pas adapté. En effet, il ressort de l'énoncé et de la qualification que le même accident a causé deux dommages. Si l'on ne fait que deux parties, une pour chaque dommage, on sera obligé de se répéter sur le fait générateur, le lien de causalité, les éventuelles causes d'exonération, la ou les personnes responsables et le régime de la réparation. On peut donc choisir un plan a priori plus complexe, mais qui évitera des répétition inutiles.
Exemple
1. L'accident de la circulation (fait générateur)
2. Les victimes et les dommages
3. La responsabilité
4. L'indemnisation
Rédaction
Quel que soit le plan retenu, certains éléments devront systématiquement apparaître, dans un ordre précis :
- les faits
- le droit
- l'application du droit aux faits
Extrait du forum, GF le 30/11/2007
Le droit repose sur le célèbre raisonnement syllogistique aristotélicien. Autrement dit, dans un raisonnement juridique, il y a toujours 3 parties qui doivent être traitées successivement :
- quels sont les faits ?
- quel est le droit ?
- comment appliquer ce droit à ces faits ?
1) Tout juriste (avocat, juge et, accessoirement, étudiant qui cherche à résoudre un cas pratique) doit commencer par la qualification juridique des faits. Autrement dit, Sr. Fulano a donné 100 € a Sra. Mengana qui lui a donné en échange une casserole. Le problème consiste à dire de quoi il s'agit en droit : il y a un objet (la casserole), un prix (100 €) et un accord de volonté (droit français) ou une délivrance (entrega, traditio : droit espagnol), c'est donc un contrat de vente.
2) Une fois qu'on sait de quoi il s'agit (contrat de vente), on doit rechercher le droit applicable à cette institution. Evidemment, on ne va pas chercher dans le Code Pénal ou dans la Constitution... ce serait idiot ! Lorsqu'on sait de quoi il s'agit, on sait déjà un peu où chercher : ici, on ira voir dans le Code Civil. C'est la seconde étape : il faut énumérer tous les articles qui sont nécessaires dans le raisonnement.
3) S'il suffisait de lire un article pour pouvoir l'appliquer, la vie du juriste serait plus simple. Et la jurisprudence et la doctrine n'existeraient pas. Il faut donc chercher dans les précédents jurisprudentiels (éventuellement dans la doctrine) s'il n'y a pas plusieurs solutions possibles au problème soumis. Avant d'avoir fait cette recherche, il faudra avoir envisagé plusieurs solutions possibles, que l'on ne pourra pas départager a priori. L'étude de la jurisprudence et de la doctrine permettra donc de décider quelle est la meilleure solution à appliquer.
Après avoir qualifié les faits (v. supra), il faut rechercher le droit applicable. En principe, le droit applicable ressort directement de la qualification. L'exemple est très clair sur ce point :
Exemple
- dommage en dehors de tout contrat = responsabilité civile délictuelle (art. 1382 et suiv. CC)
- dommage causé par une chose = responsabilité du fait des choses (art. 1384 al 1 CC)
- dommage + accident de la circulation causé par un véhicule à moteur = régime spécial de responsabilité = loi du 5 juillet 1985
On appliquera ensuite le droit (loi + jurisprudence) aux faits.
Exemple
1. L'accident de la circulation (fait générateur)
- Il s'agit d'un délit (responsabilité délictuelle). Le droit applicable est donc les art. 1382 et suiv. CC.
- Il existe deux dommages (le bras cassé et la deuil), causés in fine par l'accident (lien de causalité)
- S'agissant de dommages causés par une chose, l'article 1384 al 1 est en principe applicable.
- Mais il existe ici un régime de responsabilité spécifique aux accidents de la circulation (loi Badinter de 1985)
- On doit donc discuter de l'applicabilité de cette loi : Il s'agit bien d'un événement involontaire dans lequel est impliqué ("percuté"...) un véhicule à moteur terrestre ("mini-van"...).
2. Les victimes et les dommages
- Mme. Martin ne sera pas indemnisée, elle est décédée.
- M. Martin subit deux préjudices distincts :
- Un préjudice corporel (bras cassé)
- Un préjudice moral par ricochet (le décès de son épouse)
- Il n'y a pas de faute inexcusable de la part des victimes ("trottoir"...). Aucune cause d'exonération (force majeure, fait d'un tiers, etc.) n'est opposable à M. Martin (ni en tant que victime directe ni en tant que victime par ricochet, Mme. Martin n'ayant pas non plus commis de faute).
3. La responsabilité
- M. Dupont n'avait pas l'usage, le contrôle et la direction du véhicule au moment de l'accident ("vol"...). Il n'est donc pas responsable (arrêt Franck).
- M. Grosvil conduisait le véhicule, il est donc responsable.
4. L'indemnisation
- Exercice du droit d'agir (M. Martin est à la fois victime directe et par ricochet)
- Mode de réparation (Préjudices moral et corporel : réparation en capital)
- Evaluation du montant des dommages-intérêts.
- Etc.
Imprécision de l'énoncé
Un énoncé de cas pratique n'est jamais exhaustif. Certains éléments manqueront à coup sûr. C'est voulu : d'abord parce que si l'énoncé était exhaustif il serait beaucoup plus long et il deviendrait vite difficile à comprendre, ensuite parce que le correcteur attend sûrement des étudiants qu'ils envisagent différentes possibilités.
Il faut cependant faire très attention à ne pas "aller chercher midi à quatorze heure" : certains éléments seront volontairement omis pour que vous envisagiez certaines possibilités, d'autres le seront car l'auteur du sujet n'a pas pensé que l'on pouvait envisager la question qui excède de l'objet du cours. Il faut savoir faire la part des choses et n'envisager différentes possibilités que lorsque cela ne modifie pas fondamentalement le raisonnement. Ainsi, pour reprendre l'exemple précédent de M. Martin, il n'est pas nécessaire d'envisager que le véhicule ait été immatriculé à l'étranger ou que M. et Mme. Martin aient été de nationalité étrangère pour mettre en oeuvre la Convention de La Haye de 1975 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation...
En l'absence d'indication de l'énoncé, on considèrera que :
- les faits se déroulent dans la rue à côté de la salle d'examen (droit international privé, conflit mobile) ;
- au moment même de l'examen (droit transitoire).
Lorsque l'énoncé est incomplet, on peut toujours accuser son rédacteur : «En l'absence d'indication sur ce point, on considérera que ... » ou «Faute de précision de l'énoncé sur ce point, on envisagera les deux possibilités ... ».
Exemple
Dans le cas de M. Martin, on ne sait pas si lui et sa femme sont des victimes âgées de 16 à 70 ans et sans invalidité ou incapacité de 80%. Or, la loi de 1985 (art. 2) prévoit que pour les victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou atteignant un seuil d'invalidité ou d'incapacité de 80%, une faute inexcusable de leur part n'exonère pas l'auteur du délit de responsabilité.
- S'il n'y a pas de faute : En l'occurrence, la question ne se pose pas : il n'y a pas de faute inexcusable de la part de M. ou Mme. Martin.
- S'il y a faute : Or, en l'occurrence, il y a bien une faute inexcusable de la part de M. Martin. On envisagera donc deux possibilités, selon que M. Martin est âgé de plus de 70 ans ou atteint d'une invalidité ou d'une incapacité de 80% au moins, ou non. Dans le premier cas ..., dans le second cas...
