Statuts

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Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : A.J.P.S.C. (Association de Juristes des Universités Panthéon – Sorbonne Complutense).

Article 2 : But

Cette association a pour but : 

• La promotion du diplôme : Maîtrise en Droits Français et Espagnol - Licenciatura en Derecho Conjunto Hispano-Francés, dans le cadre de l’accord conjoint entre les Universités « Paris I Panthéon – Sorbonne » (France) et « Complutense de Madrid » (Espagne) ; 
• L’entraide et la prestation de services pour le bon déroulement des études de ses membres ; 
• La défense des droits de ses membres ; 
• La collaboration avec les Associations, Institutions et Établissements Publics et Privés ayant un but analogue à celui de l’association.

Cette liste a été établie à titre indicatif et non limitatif. Pour atteindre son objectif, l’association pourra disposer de tous les moyens qu’elle estime nécessaires.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au 12 Place du Panthéon, 75005 PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. La ratification de l’Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 4 : Membres

L’association se compose de : 

• Membres bienfaiteurs ou par parrainage : toute personne morale ou physique qui, moyennant une contribution en argent, biens ou services, participe au soutien ou à la réalisation des objectifs de l’association ; 
• Membres d’honneur : toute personne morale ou physique ayant rendu des services signalés à l’association ; 
• Membres actifs : étudiants et diplômés du programme ayant cotisé à l’AJPSC.

Article 5 : Acquisition de la qualité d'associé

L’admission des membres bienfaiteurs ou par parrainage nécessite l’approbation du Conseil d’Administration. Les membres d’honneur sont élus par le Conseil d’Administration. Tout étudiant ou diplômé du programme peut être membre actif dès lors qu’il cotise à l’AJPSC.

Article 6 : Droits et obligations des membres

Les membres bienfaiteurs ou par parrainage ont le droit de participer à l’Assemblée Générale. Ils n’ont cependant pas de droit de vote.

Les membres d’honneur ont le droit de participer à l’Assemblée Générale. Ils sont dispensés de cotisation et ne jouissent pas du droit de vote.

Les membres actifs sont tenus de verser la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire. La cotisation donne le droit au vote dans le pays où elle a été versée.

Ils peuvent bénéficier des services proposés par l’Association et participer aux réunions et visites organisées par l’Association.

Tous les membres sont tenus de respecter les statuts et le règlement intérieur. Ils se doivent de coopérer avec l’Association afin de réaliser ses objectifs, en prenant part aux différentes décisions de ses instances dirigeantes.

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd : 

• En cas de décès ; 
• En cas de retrait ;
• En cas d’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave ou manquement aux obligations statutaires et aux objectifs de l’Association. L’intéressé aura été préalablement invité à se présenter devant le Conseil pour fournir des explications. La radiation pour motif grave est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 8 : Ressources

Les ressources de l’Association comprennent : 

• Le montant des cotisations ;
• Les subventions dans la mesure où la loi le permet ;
• Les recettes d’activités ou de manifestations diverses en rapport avec le but de l’Association et conformes à la loi ;
• Les dons et libéralités.

Article 9 : Formation du Conseil d'Administration

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de sept membres, élus pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire au scrutin secret parmi les membres actifs. Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles et leur fonction n’est pas rémunérée.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres : 

• Un Président représentant l’Association ; 
• Un Vice-président ; 
• Un Secrétaire ; 
• Un Trésorier ; 
• Un Trésorier Adjoint ; 
• Deux Conseillers.

Article 10 : Fonction des membres du Conseil d'Administration

Le Président : Il est élu par les membres du Conseil d’Administration avec un minimum de quatre voix favorables. Si néanmoins au terme des trois premières réunions décidant de l’élection du Président, celui-ci n’a pas obtenu quatre voix en sa faveur, le Conseil d’Administration est automatiquement dissout et une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée à l’initiative du Secrétaire du Conseil d’Administration précédent.

Sa fonction principale est de représenter l’Association. Il préside l’Assemblée et le Conseil d’Administration. Il dispose des pouvoirs que le Conseil d’Administration lui octroie et de tout autre que l’intérêt de l’Association exige. Il peut déléguer envers le Vice-président ou les autres membres du Conseil d’Administration certaines de ses fonctions.

Le Président dispose de la signature de l’Association et décide de la conformité des certificats émis par le Secrétaire. Il accepte les donations, les legs, les héritages, subventions et toute autre aide financière avec l’accord du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration, une fois constitué, procède à la répartition des rôles entre ses membres soit : un Vice-président, un Secrétaire, un Trésorier, un Trésorier adjoint et deux Conseillers. 
Chaque membre du Conseil d’Administration, prétendant à une certaine fonction, doit obtenir une majorité d’au moins quatre voix. Si néanmoins au terme des trois premières réunions décidant de la répartition des fonctions entre les membres du Conseil d’Administration, un membre n’a pu obtenir la majorité de quatre voix, le vote du Président sera décisif.

Le Vice-président : Ses fonctions sont les mêmes que celles du Président en cas d’absence, maladie ou vacances. Il peut disposer de plus de toute fonction autre que le Président lui délègue expressément.

Le Secrétaire : Il se prête caution de la légalité de tous les actes émis par le Conseil d’Administration. II rédige :  - Les comptes-rendus des réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, et par sa signature les valide, avec le contreseing du Président. Les comptes-rendus doivent mentionner la date et le lieu de la réunion, les membres présents, les affaires traitées, les décisions prises, ainsi que le résultat du vote.  - Les certifications nécessaires, avec l’accord du Président ;  - Les convocations, sur demande du Président.

Le Trésorier : Il s’occupe de la garde et de la gestion des fonds de l’Association et supervise la tenue de la comptabilité. Il est chargé de la gestion des paiements, créances et avoirs de l’Association. Il assure, par sa signature, la conformité des comptes, avec le contreseing du Président.

Le Trésorier Adjoint : Ses fonctions sont les mêmes que celles du Trésorier en cas d’absence, maladie ou vacances. Il peut disposer de plus de toute fonction autre que le Trésorier lui délègue expressément.

Les Conseillers : Ils remplissent toute fonction qui leur est déléguée par le Président. Ils occupent également toute fonction vacante, à l’exception de celles attribuées aux Président et au Trésorier qui sont confiées, par les dispositions de cet article, respectivement au Vice-président et au Trésorier Adjoint. Ils sont alors désignés dans ces nouvelles fonctions par le Président.

Article 11 : Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les deux mois, à l’initiative du Président, ou sur demande de deux de ses membres.

La convocation du Conseil d’Administration doit être émise par le Président au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion et doit comprendre un ordre du jour mentionnant les différents points à aborder lors de sa tenue.

Le Conseil d’Administration est valablement constitué, dès lors que convoqué à temps, au moins quatre de ses membres sont présents ou représentés.

Exceptionnellement, peuvent assister aux réunions des personnes non-membres du Conseil d’Administration sur invitation de celui-ci. Elles ne disposent cependant pas du droit de vote.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas d’égalité, la décision finale est dictée par la voix du Président.

Article 12 : Perte de la qualité de membre du Conseil d'Administration

La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd par : 

• La perte de la qualité d’associé, conformément à l’article 7 des présents statuts ; 
• La radiation décidée par les autres membres du Conseil d’Administration. La décision de radiation pour motif grave, non-respect des statuts ou manquement grave dans l’exercice de ses fonctions doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d’Administration, sans que l’administrateur qui fait l’objet de la mesure ait le droit de participer au vote ; 
• La démission. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, peut être considéré comme démissionnaire.

Article 13 : Fonctions du Conseil d'Administration

Il appartient au Conseil d’Administration d’assurer toutes les fonctions et compétences nécessaires à la représentation et l’administration de l’Association, à l’exception de celles réservées expressément à l’Assemblée Générale.

Il doit en outre assurer toutes les fonctions énoncées par la suite, celles-ci ayant un caractère indicatif et non limitatif : 

• Représenter l’Association par l’intermédiaire de son Président ; 
• Veiller au respect des statuts, au bon fonctionnement des activités de l’Association ; 
• Modifier le siège social ; 
• Admettre les membres qui souhaiteraient être reconnus comme membres bienfaiteurs ou d’honneur ; 
• Approuver les projets de développement des activités de l’Association ; 
• Créer, modifier ou dissoudre les Commissions de Travail ; 
• Administrer les biens de l’Association conformément à ses objectifs ; 
• Vendre, grever ou acquérir le patrimoine, mobilier ou immobilier, de l’Association. Ces accords devront être soumis au vote favorable des deux tiers des membres du Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale devra être informée ; 
• Percevoir les cotisations dues par ses membres ; 
• Accepter les donations, legs, héritages, subventions et toute autre aide financière ; 
• Préparer et approuver les comptes annuels ; 
• Ouvrir, suivre et fermer les comptes courants et de crédit ; 
• Superviser et autoriser toute opération financière. Néanmoins, l’acceptation de prêts, avals, garanties et crédits devra être autorisée par les deux tiers des membres du Conseil d’Administration ; 
• Déléguer certaines de ses compétences à quiconque en indiquant précisément les termes et limites de la délégation.

Il appartient au Conseil d’Administration d’informer tous les membres actifs de l’Association des projets en cours afin de pouvoir les voter.

Article 14 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres actifs, ainsi que les membres bienfaiteurs, les membres par parrainage et les membres d’honneur de l’Association. Elle se réunit au moins deux fois par an, à la rentrée et en milieu d’année universitaire (mois de février ou mars).

Quinze jours avant la date fixée pour la réunion, les membres de l’Association sont convoqués par écrit par le Secrétaire, qui doit obligatoirement leur communiquer l’ordre du jour. Ils peuvent alors s’adresser au Conseil d’Administration pour donner leur avis sur cet ordre du jour. A défaut de convocation, l’Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée sur demande d’au moins 15 % des membres actifs.

Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée Générale Ordinaire et expose la situation de l’Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’Assemblée.

L’Assemblée Générale Ordinaire discute l’ordre du jour, et une partie de la réunion est destiné aux questions et suggestions des membres de l’Association.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, avec un quorum minimum égal à la moitié des membres actifs de l’Association. Seuls les membres actifs ont le droit de vote à l’Assemblée et sont pris en compte pour le calcul du quorum. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire est convoquée au cours du mois suivant. Lors de cette deuxième convocation, aucune condition de quorum n’est requise.

Pour que la représentation d’un associé à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire soit valable, une procuration rédigée par écrit doit être signée par le représenté et inscrite sur la feuille de présence tenue au début de chaque Assemblée. La représentation est limitée à l’ordre du jour prévu.

Article 15 : Assemblée Générale Extraordinaire

En cas de besoin ou sur demande de la moitié des membres actifs de l’Association, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités de convocation prévues par l’article 14. Seule l’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour la modification des statuts à l’exception du transfert du siège social.

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, avec un quorum minimum égal à la moitié plus un des membres actifs. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, l’Assemblée est reconvoquée suivant la procédure de l’article 14 dans les quinze jours suivants, le quorum étant alors fixé à un quart des membres actifs. Si ce quorum n’est pas atteint lors de la deuxième convocation, l’Assemblée Générale Extraordinaire est reconvoquée une troisième fois sans condition de quorum.

Article 16 : Réglement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’organisation interne de l’Association. Il doit être voté par l’Assemblée Générale Extraordinaire et signé par tous les membres actifs lors de leur inscription.

Article 17 : Dissolution

La dissolution de l’Association peut être prononcée par les deux tiers des membres actifs réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, conformément à l’article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par celle-ci pour procéder à la dissolution.

Article 18 : Délégation espagnole de l'AJPSC

Définition : La délégation espagnole de l’AJPSC à Madrid (AJPSC–España) est une extension de l’AJPSC.

But : L’AJPSC–España a pour but d’assurer un contact permanent avec l’AJPSC, afin de garantir la transmission des informations essentielles au bon développement de la double maîtrise en Espagne :  - Situation des étudiants ;  - Requêtes de ceux-ci ;  - Avancées administratives.

Cette liste est une liste indicative et non exhaustive.

Siège social : Les cinq membres du Conseil d’Administration de l’AJPSC – Espana sont libres d’établir son siège social au lieu qui leur semble le plus approprié.

Conseil d’Administration :

I. Formation

L’AJPSC – España est dirigée par un Conseil d’Administration de cinq membres, élus pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire au scrutin secret parmi les membres actifs de la maîtrise en Espagne. Les membres du Conseil sont rééligibles et leur fonction n’est pas rémunérée. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres : 

• Un Président ; 
• Un Vice-président ; 
• Un Secrétaire ; 
• Un Trésorier ; 
• Un Conseiller.

II. Fonction de ses membres

Les cinq membres du Conseil d’Administration de l’AJPSC – España ont les mêmes fonctions que leurs homologues de l’AJPSC –France .

III. Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les semestres, en préparation de l’Assemblée Générale Ordinaire, à l’initiative du Président ou sur la demande d’au moins deux de ses membres. La convocation doit être faite par le Président au mois cinq jours avant la date fixée pour la réunion et doit comprendre l’ordre du jour ainsi que les demandes des membres du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est valablement constitué dès lors que convoqué à temps, au moins trois de ses membres sont présents ou représentés.

Les dispositions complémentaires concernant les réunions du Conseil d’Administration de l’AJPSC – France sont applicables à l’AJPSC – España.

IV. Fonctions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration de l’AJPSC – España a les mêmes fonctions que celui de l’AJPSC – France. Il doit de plus organiser et veiller au bon fonctionnement des commissions de travail (publicité, résumés de cours et « vie pratique », …).

Assemblée Générale Ordinaire et Assemblée Générale Extraordinaire :

Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire sont régies par les dispositions établies dans les présents statuts.

L’Assemblée Générale Extraordinaire de l’AJPSC – Espana ne peut en aucun cas modifier les statuts de l’AJPSC, mais peut proposer leur modification.

Ressources : Les ressources de l’AJPSC – España comprennent : 

• Le montant des cotisations ; 
• Les subventions dans la mesure où la loi le permet ; 
• Les recettes d’activités ou de manifestations diverses en rapport avec le but de l’Association et conformes à la loi ; 
• Les dons et libéralités.

Règlement intérieur : Un règlement intérieur peut être rédigé par le Conseil d’Administration, dans les conditions établies par les présents statuts.

Article 19 : Réciprocité

Les membres de l’AJPSC – España (« Asociación de Juristas de las universidades Panthéon-Sorbonne y Complutense – España ») bénéficient des prestations proposées par l’Association française dans les conditions prévues par un accord conclu entre les deux associations mentionnées ci-dessus.

Article 20 : Protection des données

Toute commercialisation ou divulgation des informations détenues par l’AJPSC ou l’AJPSC – España doit respecter les législations française et espagnole ainsi que les dispositions du droit communautaire. En revanche, une diffusion gratuite de l’annuaire est permise, dans le cadre de la promotion de la double maîtrise.